Conditions Générales de Services
Le Client et la Société ont convenu et arrêté ce qui suit : Par les présentes, la Société met à disposition sa Solution au client en lui fournissant les Outils et les Services qui la composent.
Le Client :Désigne l’utilisateur qui a souscrit à immostudio.
La Société : Désigne la société immostudio qui exploite, commercialise et édite la solution Immo Studio.
Obligations de la société
La Société immostudioqui commercialise la solution s’engage à maintenir son service à son client, dans la mesure où celui-ci est bien à jour de ses paiements et qu’il respecte ses obligations contractuelles. Le client pourra donc utiliser la solution proposée par la société pour le nombre d’utilisateurs indiqués ci-avant.
Engagement du client
Le Client s’engage au paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des présentes Conditions générales. Le Client s’engage à n’utiliser ce service qu’à des fins d’utilisation finale. Il S’interdit Toute Utilisation Frauduleuse, abusive ou excessive du service telle que notamment la revente du service ou sa mise à disposition.
La Société immostudio se réserve le droit de suspendre l’accès au client sur sa solution après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, en cas d’inexécution de l’une de ses obligations.
A Titre De Condition Express, en cas de facture impayée par le client et après 3 relances restées infructueuses par courriel, le Client autorise la société immostudio à lui suspendre l’ensemble des services qu’elle commercialise qui seraient utilisés par le Client. (formulaire acquéreur, pré-estimation en ligne, site internet, etc…) jusqu’au paiement complet des factures impayées, à ce titre et si le client a saisi une carte bancaire sur STRIPE ou un mandat de prélèvement sur Gocardless, il autorise expressément la société à débiter sur celle-ci les autres montants impayés
Abonnement, durée d’engagement et résiliation
Le Client Choisi un abonnement sans engagement.
Le Client peut résilier son abonnement quand il le souhaite, sans frais.
La résiliation par le Client se fait depuis son espace personnel en cliquant sur « Gérer mon abonnement »
Garantie de service
La Société fournit :
Un site internet personnalisé ainsi qu’un nom de domaine personnalisé
Un formulaire de découverte acquéreurs en ligne
Un tableau de suivi client qui se complète via les donneés recueillies dans le formulaire de découverte acquéreur
Un outil de pré-estimation en ligne
Une campagne de mails automatiques pour son fichier clients acquéreurs
Des relances envoyées par mail au Client pour l’aider dans son suivi commercial
Un système autonome de notifications commerciales envoyées au Client
Un kit de prospection terrain composé d’une carte de visite et de courriers personnalisés
Responsabilité
Le client reconnaît qu’il accède simplement à un outil lui permettant de gagner du temps et d’optimiser ses résultats. La Société ne pourra pas ne pourra être recherchée pour une mauvaise utilisation de cet outil, à ce titre le Client décharge entièrement La Société si il était poursuivi dans un litige, une action en justice, ou toute procédure avec une quelconque juridiction française ou européenne. Seul le Client va utiliser ces données pour son activité, à lui de respecter le cadre légal et la législation en vigueur.
Support
En cas de soucis récurrents ou de problèmes techniques sur la solution, le client devra le manifester par mail à antoine@immo-studio.pro, nous tenterons de lui apporter une réponse ou de résoudre le problème sous quelques jours.
Mise En Conformité RGPD
La société Antoine Boussekey est engagée dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou GOD. La Société atteste depuis 06/06/2022, être en conformité avec RGPD, et traite vos données de façon pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’atteinte de nos finalités respectives. Dans le cadre de leur relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier,le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, «le règlement européen sur la protection des données»). Les Parties reconnaissent que la Société et le Client sont éco-responsables de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des données personnelles et qu’ils interviennent en tant que responsable de traitement au sens la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement(UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016. La Société attire l’attention du Client sur les obligations qui incombent aux responsables de traitement au titre des dispositions légales et réglementaires précitées consistant notamment à: – Assurer Une Collecte Loyale et licite des données à caractère personnel notamment via une question d’acceptation à recevoir des communications de la part du Client. – S’assurer Du Respect Des Droits d’accès, de rectification, d’effacement, délimitation de portabilité et d’opposition au traitement des données de permettre aux personnes la possibilité de définir des directives anticipées sur le devenir des données après le décès via unos services commerciaux,administratifs ou techniques; – Assurer La Protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel collectées notamment grâce à des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement. Des Moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès celle-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. – Antoine Boussekey met également en place des procédures permettant de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.